24 mars 2026...
Avoir été l'avocat du gouvernement québécois, ce 24 mars 2026, j'aurais proposé aux juges de la Cour suprême du Canada un préambule, une mise en contexte, plutôt que d'entreprendre immédiatement l'argumentaire sur la constitutionnalité de la Loi 21. Voici, en gros, le message que j'aurais livré:
«M. le juge en chef, Messieurs et Mesdames les juges,
En vertu de la Constitution du Canada, nous sommes tenus de défendre la Loi 21 sur la laïcité de l'État du Québec devant la Cour suprême du Canada, un tribunal dont nous contestons la légitimité quand les droits constitutionnels du Québec sont en cause.
Permettez-nous d'être bien clairs. Nous avons le plus grand respect pour la compétence et l'intégrité des juges ici présents. Ce que nous mettons en doute, c'est la neutralité de l'institution elle-même, de cette Cour, et des textes constitutionnels qu'elle a l'obligation de faire respecter.
Le Québec forme une nation dont l'existence est reconnue par le Parlement canadien. Notre nation a une histoire distincte, sa langue officielle est le français et notre régime juridique est fondé sur le droit civil. Notre société a évolué pendant quatre siècles avec ses valeurs propres. Elle constitue aujourd'hui un peuple moderne et démocratique.
Le Québec forme cependant une nation minoritaire dans le contexte fédéral canadien. Ce statut nous prive du droit de décider dès que l'ensemble du pays est en cause. Advenant un conflit de priorités entre le Canada anglais et le Québec, la démocratie a toujours joué et jouera toujours en faveur de la majorité anglo-canadienne.
Le seul État où une majorité de langue française peut gouverner dans sa langue et selon ses valeurs, c'est le Québec. Au cours du dernier demi-siècle, la nation québécoise a cherché à raffermir le statut du français et la laïcité de ses institutions. Ces valeurs sont partagées par la majorité des Québécois et sont des piliers de notre cohésion nationale.
Le Canada anglais a choisi pour sa part de façonner une Constitution fondée «sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu», de continuer d'avoir comme chef d'État un monarque qui soit aussi chef de l'Église anglicane, et d'avoir comme objectif de promouvoir un multiculturalisme à caractère anglo-dominant.
Nous ne contestons pas le droit du Canada anglais de faire de tels choix, nous nous opposons à son droit constitutionnel d'imposer ses choix à la nation québécoise, ce que le gouvernement fédéral et les neuf provinces à majorité anglaise ont décidé de faire durant la nuit des longs couteaux.
Dans la Loi constitutionnelle de 1982 que le Québec n'a jamais entérinée peu importe l'allégeance des gouvernements, ces valeurs sont devenues officielles au Canada et votre Cour, MM. et Mmes les juges, avez comme mandat de les faire respecter.
Pour plusieurs, la nation québécoise, dans son affirmation du français et de la laïcité, a clairement violé certains principes de la Constitution canadienne, et ce, même si les lois mises en cause se situent dans les champs de compétence dévolus au Québec.
Aujourd'hui, sept juges nommés par le gouvernement canadien, qui intervient lui-même contre la Loi 21, vont utiliser des textes constitutionnels imposés au Québec par le Canada anglais pour juger de la légalité des choix de société de la seule majorité francophone dans son propre État, des choix exercés par surcroit dans ses champs de compétence.
Utilisant comme arme la Loi constitutionnelle de 1982, le Canada menace aujourd'hui notre droit démocratique de prendre des décisions nationales sur le seul territoire où ce droit de décider existe toujours: le Québec.
Notre gouvernement a accepté malgré tout de se soumettre au jugement de cette Cour. Si votre décision nous oblige à conclure que les valeurs de la seule majorité francophone au pays sont désormais soumises à la tutelle multiculturelle et religieuse de la Charte de 1982, la nation québécoise devra en tirer les conclusions qui s'imposent.»
Il me semble qu'un tel préambule aurait conféré un peu plus de solennité et de dignité à la présentation du gouvernement du Québec. Enfin, c'est ce que je pense... mais je ne suis pas juriste...








