Pour siéger à l'Assemblée nationale, prêter serment à Charles III est désormais illégal

Le projet de loi 4, adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2022 pour permettre aux trois mousquetaires du PQ de pouvoir siéger sans prêter serment au roi Charles III

-----------------------------------------------------------------------------------

capture d'écran du site des textes constitutionnels du ministère fédéral de la Justice indiquant que l'AANB a été modifié par la Loi 4

------------------------------------------------------------------------------------

Ce que dit la Loi de l'Assemblée nationale de 1982 au sujet du serment d'allégeance d'un député élu

-----------------------------------------------------------------------------------

Le chef libéral Charles Milliard a annoncé quelques jours avant l'élection qu'à l'assermentation des députés, il déclarerait son allégeance au peuple québécois, plutôt qu'au roi Charles III. Comme s'il avait le choix... Je ne suis pas juriste mais il me semble que depuis l'adoption de la Loi 4 en décembre 2022 (voir image ci-haut), le seul serment qui soit désormais permis est celui prévu à la Loi de 1982 sur l'Assemblée nationale (voir texte ci-dessus).

On aura beau rappeler que cette loi - celle qui a permis aux trois mousquetaires du PQ de siéger après le scrutin d'octobre 2022 - est contestée devant les tribunaux par l'avocat Lawrence David, elle ne l'est pas par le ministère fédéral de la Justice qui l'a intégrée à son texte officiel de la Loi constitutionnelle de 1967 (voir 2e image du haut). Ottawa indique bien dans son propre texte que l'article 128 sur le serment d'allégeance au monarque britannique ne s'applique pas au Québec, conformément à la Loi 4 de l'Assemblée nationale.

Le seul serment obligatoire - je dirais même plus le seul serment permis - pour un député élu est celui énoncé par l'Assemblée nationale, étant donné que l'article 128 de l'ancienne AANB ne s'applique plus au Québec. Cet article n'existe plus au Québec. Personne ne peut l'invoquer pour continuer de prêter serment au roi Charles III. C'est maintenant illégal. L'élu(e) qui ne respecte pas le serment ci-dessous n'a plus le droit de siéger à l'Assemblée nationale: 

«Je déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec.»

Les textes fédéraux et québécois concordent. Le vieil article 128 de la Constitution canadienne de 1867 fait maintenant partie des livres d'histoire. Au Québec, il n'existe pas. Il n'y a plus de choix entre le serment de 1867 et celui de la Loi québécoise de 1982. Au regard de la Loi 4, le serment de la Loi sur l'Assemblée nationale est le seul qui soit obligatoire. Au regard de la Loi de 1982 il est tout simplement le seul. Prêter serment à Charles III n'est plus permis.

Un premier pas en attendant de se débarrasser des autres vestiges de la monarchie britannique...